Amendement n° II-1130
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et jusqu’au »
les mots :
« , du 1er avril 2018 au ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
sous-amendement de simplification et d’amélioration de la rédaction du dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).