Amendement n° I-CF160

Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « qui excède 9 710 € » sont supprimés ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1 % pour la fraction inférieure à 9 710 € ».

L’obligation de payer ses impôts a été établie par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 qui énonce en son article 13 que « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens et les citoyennes, en raison de leurs facultés ».

Dans cet esprit, cet amendement vise à mettre en place un impôt universel, qui participerait de l’exercice de la citoyenneté et du lien qui unit chacune et chacun d’entre nous à la communauté nationale.

L’instauration de ce principe selon lequel tout le monde doit payer l’impôt sur le revenu pour les personnes physiques, même à travers une contribution symbolique, permettra de poser les bases d’une réforme plus large, qui permettra de renforcer considérablement sa progressivité, y compris s’agissant des hauts et des très hauts revenus.