Amendement n° I-786

I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« N’est pas assujetti à l’assiette mentionnée au premier alinéa un contribuable qui, soit directement, soit indirectement, loue par des baux supérieurs à un an un patrimoine immobilier à des tiers ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Cet amendement vise à exclure de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière les contribuables qui louent un patrimoine immobilier à des tiers avec des baux d’une durée supérieure à un an et qui constituent ainsi de véritables acteurs du logement.