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Amendement n° II-487

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)

Rejeté Mme Valérie Rabault (SOC) ÉTAT B Déposé le 30/10/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Exposé sommaire

Dans le présent projet de loi, le Gouvernement prévoit de baisser de près de 40 % les crédits alloués au fonds interministériel de prévention de la délinquance.

Ce fonds permet notamment de financer des actions de lutte contre la délinquance et la radicalisation, la sécurisation des établissements scolaires, la sécurisation des sites sensibles ou encore l’équipement des polices municipales.

Aussi, dans le contexte actuel, la baisse de ces crédits proposée par le Gouvernement n’est pas acceptable.

Cet amendement vise donc à ramener les crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance au niveau voté pour l’année 2017.

Cet amendement :

- flèche 27 515 501 euros de crédits de paiement supplémentaires vers l’action « Fonds interministériel de prévention de la délinquance » (au sein du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ») ;

- et réduit de 27 515 501 euros les crédits de paiement de l’action « Animation et soutien du réseau » (au sein du programme « Administration territoriale »)

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).