Amendement n° II-475 Sénat
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 834–1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) Au 1°, le taux : « 0,1 % » est remplacé par le taux : « 0,2 % » ;
b) Au 2°, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,9 % ».
Objet
Cet amendement vise à remplacer la diminution des aides au logement versées par un relèvement de la contribution des entreprises cotisant au fonds national d'aide au logement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).