Amendement n° II-715 Sénat
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 1 et 2
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« I. – la deuxième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après les mots : « et de leurs groupements, », sont insérés les mots : « des établissements publics de coopération culturelle mentionnés à l’article L. 1431‑1 du même code, ».
Objet
L’article 43 bis exonère de taxe sur les salaires les établissements publics de coopération culturelle.
Cet amendement est un amendement de coordination. Il permet d’alléger la rédaction de l’article 231 du CGI, sans en modifier le sens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).