Amendement n° I-1184

L’article 125‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du I sont supprimés ;

2° Le 2° du même I et les I bis à III sont abrogés.

Cet amendement vise à supprimer les exonérations et impositions réduites des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie.

Les dispositifs d’exonérations fiscales concernant l’assurance-vie et les bons ou contrats de capitalisation incitent aux placements financiers non-productifs inutiles pour l’activité du pays. Ces dispositifs coûtent plus de 1,8 milliard d’euros à l’État.

Nous pensons en outre que rien dans la description du contrat de capitalisation comme dans celles des autres produits bancaires ne justifie qu’il y ait une exonération ou une réduction quelconque d’impôt.

Nous demandons donc que cette disposition soit supprimée.