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Amendement n° II-836

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)

Rejeté M. Pierre Dharréville (GDR) ÉTAT B Déposé le 04/11/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Exposé sommaire

Les crédits prévus par le projet de loi de finances 2018 au titre de la participation de l’État au financement des Maisons de l’Emploi confirment, dans la continuité des budgets précédents, la volonté de l’État de se désengager du soutien qu’il apporte à ces structures et à la territorialisation des politiques de l’emploi. Pour 2018, le désengagement de l'Etat est fait de manière brutale, laissant reposer le financement sur les collectivités locales. 

Les Maisons de l’emploi jouent pourtant un rôle majeur dans la territorialisation des politiques de l’emploi, aux côtés des autres acteurs de la politique de l'emploi (PLIE, Missions locales, structures d’insertion). 

Il convient donc de stabiliser les financements de l’État dont bénéficient les Maisons de l’emploi et d’aider les équipes d’animation de ces structures au sein des territoires. 

C’est pourquoi le présent amendement propose de maintenir à leur niveau voté pour 2017, les crédits alloués aux Maisons de l’emploi dans le cadre du projet de loi de finances. Il prélève pour cela les moyens correspondants sur les crédits destinés à financer le plan d'investissement des compétences dans le cadre de l'action n°4 "Plan d'investissement des compétences" du programme 103 "Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi", pour les reverser sur l’action n°1 « Amélioration de l’efficacité du service public de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).