Amendement n° I-89
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 22.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 226 à 234.
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préserver la fiscalité avantageuse de l’assurance-vie pour les contrats de plus de huit ans, et par conséquent à ne pas appliquer le PFU aux contrats de plus de 8 huit ans dont l’encours est supérieur à 150 000 euros.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).