Amendement n° II-CF43
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
I. – Compléter le 1° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 par les mots :
« , à l’exception des indemnités correspondant aux congés payés non pris par le salarié ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Amendement de repli de l’amendement n° CF-38.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.