Amendement n° I-1369
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 5 et 6.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« de sa mission mentionnée au 7° de l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale »
les mots :
« de ses missions mentionnées au V de l’article 7 et au II de l’article 8 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2018 »
Exposé sommaire
Le présent amendement modifie les dispositions de l’article 26 relatives au champ des missions de l’Acoss afin d’assurer la coordination avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).