Amendement n° I-381 Sénat

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ;

2° Au deuxième alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 18 000 € » ;

3° Au troisième alinéa, le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant : « 23 000 € » ;

4° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ;

b) À l’avant‑dernière phrase, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 18 000 € » ;

c) À la dernière phrase, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 18 000 € » et le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 21 000 € ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à élargir le Crédit d’impôt Services à la personne (50% des dépenses engagées sous la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu, dans la limite de 12 000€/an, avec un plafond annuel majoré de 20 000€, en fonction du nombre d’enfants à charge, de la présence d’enfants handicapés ou d’ascendants vivant au domicile du déclarant).

Il est ainsi proposé de le porter à 15 000 euros et de le plafonner à 21 000 euros, au lieu de 12 000 euros et 20 000 euros. Cette mesure s’inscrit dans le prolongement de la généralisation de ce Crédit d’impôt, étendu en janvier 2017, à tous les contribuables.