Amendement n° I-135
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à autoriser la déductibilité des charges financières pour le rachat de certaines entreprises, lorsque ce rachat est décidé à l’étranger.
La motivation de l’article évoque un doute sur la compatibilité de l’actuel dispositif vis-à-vis du droit de l’Union européenne, mais, en l’absence de jugement en ce sens de la CJUE, aucune démonstration de l’inconventionalité de l’actuelle disposition n’est apportée.
Les dispositions actuelles visent à dissuader le rachat, décidé à l’étranger, d’entreprises présentes sur le territoire français. Le présent amendement vise à maintenir ce dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).