Amendement n° II-609
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336‑2 est ainsi rédigé :
« Le potentiel financier agrégé d’un ensemble intercommunal est minoré, le cas échéant, du prélèvement sur le produit des impôts directs locaux mentionné à la seconde phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 2334‑7 cumulé l’année précédente sur le groupement et ses communes membres ainsi que des minorations mentionnées aux articles L. 2334‑7‑3 et L. 5211‑28 et du prélèvement au titre du Fonds nationale de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé aux 2° et 3° du I de l’article L. 2336‑3. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à modifier les règles de calcul du potentiel financier agrégé (PFIA) qui sert à évaluer la « richesse » de l’EPCI et de ses communes membres dans le calcul du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
L’objectif est d’intégrer les moindres recettes occasionnées par le prélèvement au titre du FPIC. Ce montant correspondant bien à une charge et non à une ressource et doit pouvoir être retiré du PFIA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).