Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° I-22

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)

Rejeté M. Vincent Descoeur (LR) Article 9 Déposé le 05/10/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la trente-huitième ligne :

15,6215,6215,6215,62

Exposé sommaire

Dans l’intérêt de la préservation du pouvoir d’achat des habitants des zones rurales, de montagne et de moyenne montagne qui ont recours, sur une période pouvant excéder six mois, au chauffage nécessitant le fioul domestique, il convient de ne pas bouleverser la fiscalité en la matière.

Cette préoccupation vaut également pour les foyers modestes qui ne seraient pas en capacité d’investir dans un autre mode de chauffage.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).