Amendement n° II-155 Sénat
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les rapporteurs spéciaux vous proposent de demander au Gouvernement un rapport portant sur l’ensemble des charges du bloc communal. Tel est l’objet de leur amendement re-rédigeant l’article 60 ter. Dès lors, le présent article est satisfait par le précédent et peut être supprimé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).