Amendement n° II-724 Sénat

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également exclues les activités de vente ou de construction d’immeubles en vue de leur exploitation aux fins d’hébergement à caractère hôtelier ou de la fourniture de prestations mentionnées au b du 4° de l’article 261 D du code général des impôts ; les activités d’hébergement à caractère hôtelier, les activités mentionnées au b du 4° de l’article 261 D du code général des impôts, ainsi que les activités d’exploitation d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, d’accueil pour personnes handicapées ou accueillant des enfants de moins de six ans mentionnés à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique. » ;

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation au premier alinéa, le …° du I s’applique aux souscriptions au capital de sociétés effectuées à compter du 1^er janvier 2018 et aux souscriptions de parts de fonds dont l’agrément de constitution par l’autorité compétente dont ils relèvent a été délivré à compter du 1^er janvier 2018.

Reprise par la commission des finances de l’amendement de l’amendement n° II-687 rect ter de MM. Adnot et Patriat, avec quelques retouches rédactionnelles.