Amendement n° I-1046
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 40 326 598 000 € »
le montant :
« 40 506 598 000 € ».
II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la deuxième colonne, substituer au nombre :
« 27 050 322 000 »
le nombre :
« 27 230 322 000 » ;
III. – En conséquence, à la vingt-quatrième ligne de la deuxième colonne, substituer au nombre :
« 40 326 598 000 »
le nombre :
« 40 506 598 000 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Le présent amendement tire les conséquences de l’amendement à l’article 16, qui majore de 180M€ l’enveloppe de la Dotation globale de fonctionnement afin de doubler la progression de la Dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la Dotation de solidarité rurale (DSR), pour les porter au même niveau de progression qu’en 2017. Le présent amendement vise donc à majorer le montant du prélèvement sur recettes de l’État au titre de la DGF et le montant total des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales de 180M€.
Cet amendement s’inscrit dans le cadre du contre-budget présenté par le groupe Nouvelle Gauche :
http ://lessocialistes.fr/sites/default/files/AN %20Nouvelle %20Gauche %20contre %20budget %20Vdef.pdf
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).