Amendement n° I-533 Sénat

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)

Adopté M. Yvon Collin Article 16 Déposé le 23/11/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Alinéa 27

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 33

Rédiger ainsi cet alinéa :

Au titre de 2018, le montant de la dotation de compensation versée au titre du 1.3 à laquelle est appliqué le taux d’évolution prévu pour 2017 par le VII de l’article 33 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, est minoré par application du taux prévu pour 2018 au IX de l’article...de la loi n° ... du... de finances pour 2018.

III. – Alinéa 40

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéa 43

Supprimer cet alinéa.

V. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement tend à sortir la dotation pour transfert de compensations d’exonération de fiscalité directe locale et la Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle dite DCRTP des départements de la liste des variables minorées en 2018.

Entre la loi de finances initiale de 2016 et la loi de finances initiale de 2017, chacun a pu constater une baisse de 12,1 %.

Cet amendement tend à soutenir les départements qui connaissent un contexte budgétaire contraint.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).