Amendement n° I-CF142

I. – L’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 2° En cas de conservation des titres jusqu’au 31 décembre de la septième année suivant celle de la souscription, le redevable peut imputer sur l’impôt sur le revenu 50 % des versements effectué au titre de l’avantage fiscal prévu au I de l’article 199 terdecie-0 A. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à accorder un taux de réduction d’impôt sur le revenu supérieur aux souscripteurs au capital des entreprises solidaires en cas de conservation des titres jusqu’à 7 ans. Il vise également à maintenir un flux d’investissement direct dans ces entreprises, la suppression de l’ISF-PME allant se traduire par un recul très sensible de cet investissement.

Les entreprises solidaires d’utilité sociale remplissent des missions d’intérêt général – telles que le logement de publics précarisés ou le financement de l’emploi en insertion - et s’organisent selon un modèle économique faiblement rentable, peu propice à attirer l’épargne privée.

En effet, ces entreprises solidaires, agréées par les préfectures, sont tenues à des règles de gestion financière et interne très strictes : l’entreprise n’a pas pour objectif de faire du profit ; ainsi les bénéfices sont réinvestis dans l’objet social. Elles pratiquent l’encadrement des salaires et l’encadrement des rémunérations des apporteurs de capitaux dont l’interdiction de verser des dividendes pour les activités immobilières. Et dans la pratique, ces entreprises solidaires ne versent pas non plus de plus-values.

Il convient donc de prendre en compte ces spécificités dans les conditions d’application des réductions d’impôt « IR-PME » afin que ces entreprises puissent pleinement bénéficier du dispositif.

La proposition vise donc à maintenir, après la suppression de l’ISF-PME, un flux significatif d’investissement patient dans les entreprises solidaires d’utilité