Amendement n° II-1080
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 21 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Dans un monde où la compétition économique est de plus en plus féroce, la France doit pouvoir attirer de nouvelles entreprises. C’est par l’installation de nouvelles entreprises que nous résoudrons le problème du chômage et que nous retrouverons le chemin de la croissance.
C’est dans ce but que cet amendement vise à baisser le taux normal de l’IS.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).