Amendement n° CF174

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)

Adopté M. Joël Giraud Article 39 nonies Déposé le 13/12/2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Substituer aux alinéas 41 à 43 l’alinéa suivant :

« 2° Dans sa rédaction applicable aux dépenses mentionnées au second alinéa des 1° et 2° du b du 1 dudit article 200 quater payées du 1^er janvier au 30 juin 2018, s’applique également aux dépenses de même nature payées du 1^er juillet au 31 décembre 2018, pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte entre le 1^er janvier et le 30 juin 2018. »

Exposé sommaire

Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale, s’agissant des dispositions transitoires accompagnant la sortie du champ du CITE des chaudières à très haute performance énergétique et des fenêtres venant remplacer des parois à simple vitrage, à partir du 30 juin 2018.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).