Amendement n° I-605

Après l’alinéa 38, insérer les cinq alinéas suivants :

« 1° bis Le 2 du III de l’article 1600 est ainsi modifié :

« a) À la fin du dixième alinéa, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant « 45 millions d’euros » ;

« b) À la première phrase du onzième alinéa, le montant : « 22,5 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 40,5 millions d’euros » ;

« c) Au douzième alinéa, le montant : « 2,5 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 4,5 millions d’euros » ;

« d) Au treizième alinéa, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 45 millions d’euros ». »

Il apparaît nécessaire d’accroître la dotation des fonds de péréquation et de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière au sein du réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI).

Ces fonds ont été institués par la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 afin d’accroître la péréquation entre les acteurs du réseau et de financer des projets structurants de modernisation des chambres et des projets d’intérêt national en faveur de l’innovation et de la modernisation du réseau.

Initialement doté de 20 millions d’euros, la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a relevé la dotation de ces deux fonds à 25 millions d’euros, répartis de la façon suivante :

-22,5 millions d’euros destinés à financer le fonds de péréquation des chambres ;

- 2,5 millions d’euros destiné au fonds de modernisation, géré par CCI France pour le financement des projets d’intérêt national.

Compte tenu de la baisse de plafond prévue par le présent article, il convient de renforcer la dotation de ces deux fonds de péréquation afin d’amortir la diminution des ressources affectées pour les chambres financièrement les plus fragiles et d’encourager les projets de mutualisation et de modernisation du réseau.