Amendement n° I-838
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 050 322 000 euros »
le montant :
« 27 500 322 000 euros ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence la baisse du taux du crédit d’impôt au III de l’article 244 quater C du code général des impôts.
Exposé sommaire
Le présent amendement, de repli, vise à garantir les ressources financières des régions en matière de développement économique. Plus globalement, c’est l’ensemble des ressources des collectivités territoriales qui est aujourd’hui mise en risque suite aux baisses importantes des dotations opérées ces dernières années.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).