Amendement n° I-820
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au taux :
« 12,8 % »,
le taux : « 25,6 % ».
II. – En conséquence, à la fin des alinéas 27, 46 et 180, à l’alinéa 196, à la fin de l’alinéa 205, à l’alinéa 212, à la fin des alinéas 225 et 244 et à l’alinéa 261, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter les effets de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique sur les finances publiques en fixant le taux forfaitaire à l’IR non pas à 12,8 % mais à 25,6 %. Pour les contribuables les plus modestes, dont le niveau résultant de l’application du barème serait plus favorable, il leur sera toujours possible d’opter pour la soumission de leurs revenus mobiliers au barème de l’IR.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).