Amendement n° II-121 rect. Sénat
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 30
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Les cinq derniers alinéas sont supprimés ;
Objet
L'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales prévoit un plafonnement de la population à prendre en compte pour la détermination de l’éligibilité et le calcul des attributions de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale (DSR):
- à 500 habitants pour les communes dont la population issue du dernier recensement est inférieure à 100 habitants ;
- à 1 000 habitants pour les communes dont la population issue du dernier recensement est comprise entre 100 et 499 habitants ;
- à 2 250 habitants pour les communes dont la population issue du dernier recensement est comprise entre 500 et 1 499 habitants.
L'application de cette disposition a entraîné l'inéligibilité à la DSR bourg-centre de plusieurs communes touristiques, notamment de montagne qui, malgré leur faible population, supportent des charges de centralité importantes.
Cet amendement consiste donc à supprimer le plafonnement de la population DGF prévu par l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).