Amendement n° I-1047
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
L’article 19 a pour objet de faire contribuer à la réduction de la dépense publique les organismes financés par de la fiscalité affectée.
Dans ce cadre, l’alinéa 6 diminue le plafond de la taxe affectée aux agences de l’eau de 2,3 milliards d’euros à 2,105 milliards d’euros.
Dans un contexte où les agences de l’eau ont de nouvelles responsabilités et où les collectivités doivent prochainement exercer la compétence GEMAPI, la réduction des moyens de ces agences n’est pas justifiée.
Cet amendement vise donc à maintenir le plafond de la taxe affectée aux agences de l’eau à niveau actuel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).