Amendement n° II-459 Sénat
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 48 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du 2 de l’article 238‑0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque année, la liste mentionnée au 1 fait l’objet d’un débat devant le Parlement. »
Objet
La question de la liste des États et territoires non coopératifs est une des questions récurrentes du débat public depuis la crise financière des années 2008/2009. Tout se passe d'ailleurs comme si on cherchait, depuis cette date, à réduire au plus possible cette liste, quitte à ignorer délibérément certaines situations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).