Amendement n° I-248 Sénat
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
I. ‑ Alinéas 18 à 20
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 27 et 28
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéas 55 à 60
Supprimer ces alinéas.
IV. ‑ Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à rendre au réseau des Chambres de Commerce et d’industrie, comme aux Chambres de métiers, toute leur place dans l’animation de la vie économique des territoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).