Amendement n° II-1915
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 6 % »
le taux :
« 8 % ».
Exposé sommaire
Actuellement, le CGI prévoit une amende de 8 % du montant des souscriptions lorsqu’une SOFICA ne remplit pas ses engagements d’investissement permettant de bénéficier du taux majoré de réduction d’impôt « SOFICA » de 36 % (investissement dans un délai d’un an).
En l’état, la même amende de 8 % s’applique lorsque l’investissement bénéficie d’une réduction de 48 % votée par la précédente majorité en loi de finances pour 2017.
L’amendement 1360 propose de relever à 12 % l’amende lorsque le taux de la défiscalisation est de 48 %, mais il prévoit aussi de baisser de 8 % à 6 % l’amende en cas de défiscalisation à 36 %.
Il n’est pas paru opportun de baisser l’amende à 6 % : par ce sous-amendement, il est donc proposé de maintenir l’amende de 8 % en cas de défiscalisation à 36 % tout en reprenant l’idée de Mme Dumas de mettre en œuvre une amende de 12 % en cas de défiscalisation à 48 %.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).