Amendement n° II-131 rect. Sénat
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En 2020, les entités mentionnées à la phrase précédente qui cessent d’être éligibles au reversement des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ou qui ont perçu une garantie en 2019 et qui restent inéligibles en 2020 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 50 % du reversement perçu par l’ensemble intercommunal en 2019.
Objet
Le présent amendement prévoit une sortie plus progressive pour les communes n'étant plus éligible au FPIC.
Le PLF prévoit une garantie de sortie renforcée pour les années 2018 et 2019. L'amendement vise à prolonger cette garantie de sortie du dispositif d'une troisième année, en 2020, à hauteur de 50% du reversement perçu en 2019.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).