Amendement n° II-1144

I. – La part du produit de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communication électroniques affectée au compte de concours financier « Avances à l’audiovisuel public » est augmentée de 36 474 454 €.

II. – Le I est applicable à compter du 1^er janvier 2019.

III. – La perte de recettes pour le budget général est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet de rétablir le budget attribué à l’audiovisuel public en LFI 2017 à compter du 1^er janvier 2019. Le PLF 2018 prévoit en effet une baisse de plus de 36 millions d’euros des moyens alloués à l’audiovisuel public, soit 1 % des moyens permettant à France Télévisions (30,8 M€ de baisse), à Radio France, à ARTE, à France Médias Monde, à l’INA et à TVA Monde de faire face à leurs missions de service public.

Cette diminution de moyens a provoqué, à juste titre, l’incompréhension des personnels des sociétés nationales de programme, qui se sont notamment mis à grève à Radio France.

L’austérité, dans l’audiovisuel public comme ailleurs, conduit à une rétractation des missions de services public, à un appauvrissement des contenus, à une diminution du nombre des personnels et à une précarisation accrue de leurs conditions de travail, à un recul territorial de l’action publique, à la mainmise des intérêts privés. Rien de cela n’est acceptable, à fortiori dans des services publics qui sont censés concourir, par l’information et la culture, à l’exercice de la démocratie dans notre pays.