Amendement n° II-1073
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Aujourd'hui, les salariés bénéficiaires de pension d'invalidité ou de rente AT-MP (accident du travail - maladie professionnelle) qui exercent une activité professionnelle sont éligibles pour percevoir la prime d'activité.
A travers l'article 63, le gouvernement prévoit de mettre fin à cette mesure au motif qu'elle est sous utilisée. Plutôt que de s'attaquer aux causes du non recours aux droits, il supprime une mesure de soutien au pouvoir d'achat pour des personnes modestes, qui en dépit de leur maladie ou de leur handicap poursuivent une activité professionnelle.
Le présent amendement vise donc à supprimer cet article qui pénalisera les personnes modestes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).