Amendement n° II-CF730

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)

Adopté M. Charles de Courson (LT) Article 39 Déposé le 09/11/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Au premier et deuxième alinéa de l’amendement CF372, substituer à la date « 2022 » la date « 2020 ».

L'objet de ce sous-amendement est de proposer une prorogation jusqu'en 2020.

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.