Amendement n° II-1356
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« quatrième ».
Exposé sommaire
Il convient d’aligner les journées de carence des trois fonctions publiques au secteur du privé pour la prise en charge des congés de maladie, à savoir trois jours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).