Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° I-1198 (Rect)

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)

Rejeté Mme Muriel Ressiguier (FI) Article 15 Déposé le 13/10/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

 

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet d’augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %, comme cela est recommandé par de nombreuses associations (Oxfam, Coalition Plus, etc.) en alignement avec ce qui se fait chez nos partenaires britanniques.

 

Cette taxe a pour but de renforcer le financement de l’aide publique au développement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).