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Amendement n° I-CF495

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)

Rejeté M. Éric Coquerel (FI) Article 12 Déposé le 06/10/2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

I - Le 1. de l’article 885 U du code général des impôts est ainsi modifié :

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoineTarif applicable (En %)
N’excédant pas 400 000€0
Supérieure à 400 000 et inférieure ou égale à 800 000€0,1
Supérieure à 800 000€ et inférieure ou égale à 2 000 000€0,5
Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 3 000 0001
Supérieure à 3 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 0001,5
Supérieure à 5 000 0002

II - Le 2. de l’article 885 U du code général des impôts est abrogé.

III - L’article 885 S du code général des impôts est ainsi modifié : le second alinéa est modifié comme suit : le chiffre « 30 % » est remplacé par « 400 000 € ». 

Exposé sommaire

Cet amendement a pour but de permettre une véritable redistribution des richesses, garante de l’égalité républicaine, et de rétablir une progressivité réelle de l’impôt. En effet, cet impôt, rétabli en 1988, avait pour but que les grandes fortunes contribuent davantage que celles et ceux qui n’ont pas de capital. Depuis 2002, l’ISF a été détourné de son sens par de multiples dérogations. Son assiette actuelle exclut de nombreux biens du calcul de l’impôt. En l’état actuel, l’ISF est payé par les ménages ayant plus de 1,3 million d’euros de patrimoine, sachant qu’il existe un abattement de 30 % sur la résidence principale. Il est payé par 343 000 ménages. L’amendement proposé vise à mettre en place un barème clair, progressif, non confiscatoire, permettant aux grande fortunes de contribuer à l’effort national de redressement des comptes publics. Le barème proposé permet de lisser l’effort et de distinguer les personnes fortunées, qui payeraient un taux marginal de 0,1 %, et les très grandes fortunes, au-delà de 5 millions d’euros, qui payeraient un taux marginal de 2 %. Ce barème, défendu par la fondation Copernic et l’économiste Thomas Piketty, est plus juste, car il est plus progressif, et ne fait pas peser sur les moyennes fortunes un effort semblable aux très grandes fortunes. En outre, appliquer un abattement forfaitaire est plus juste, puisque cela profitera aux classes moyennes supérieures, mais pas aux plus grandes fortunes.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).