Amendement n° I-CF545

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)

Rejeté M. Dominique Potier (SOC) Article 19 Déposé le 07/10/2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l'alinéa 38.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à affecter 100 % de la taxe sur les transactions financières à l’aide publique au développement (APD).

L’alinéa, dont le présent amendement propose la suppression, visait à retirer à l’Agence Française de Développement (AFD) la possibilité d’être récipiendaire de la taxe sur les transactions financières. Or pour affecter 100 % de la taxe sur les transactions financières à l’aide publique au développement, il est nécessaire d’allouer 50 % des recettes de la taxe sur les transactions financières à l’AFD, en sus des 50 % déjà affectés au Fonds de Solidarité pour le Développement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).