Amendement n° I-405
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 41, substituer au taux :
« 30 %»
le taux :
« 100 %».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à sortir la résidence principale de l’impôt sur la fortune immobilière.
Il s’agit notamment de ne pas pénaliser ceux dont la propriété principale s’est appréciée sans qu’ils ne disposent forcément de revenus importants leur permettant de s’acquitter de l’IFI sans vendre leur bien.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).