Amendement n° II-477 Sénat
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement tend à prolonger le mouvement de réduction du taux de l'impôt sur les sociétés, mesure qui n'a aucun sens dans le contexte économique actuel.
Notamment du fait de l'évolution de l'assiette de l'impôt.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).