Amendement n° I-CF519
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Insérer après l’alinéa 221, la phrase : « Les contrats d’assurance vie en unités de compte de plus de 8 ans sont imposés au taux précédent de 7,5 %, s’ils remplissent la condition que 2 % de leur encours soit investis en actions dans les PME et ETI pour l’année 2018, 2,5 % pour 2019 et 3 % pour 2020. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de sortir de l’assiette du prélèvement forfaitaire unique (PFU) les contrats de l’assurance vie souscrit en unités de compte, de plus de 8 ans et qui ont 2 % de leur encours investis en 2018 dans les PME et ETI. Cette mesure d’investissement évolue dans le temps avec 2,5 % en 2019 et 3 % en 2020.
L’objectif est de rediriger de manière incitative le capital vers l’investissement productif et le tissu économique de nos entreprises afin de le dynamiser.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).