Amendement n° II-1474
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 17, substituer par deux fois au montant :
« 90 millions d’euros »
le montant :
« 180 millions d’euros ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à majorer la progression de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale de 90M€ afin que la péréquation verticale progresse du même niveau en 2018 qu’en 2017, pour le bloc communal. La baisse des dotations de l’État en 2018 est stoppée mais la péréquation verticale n’avait pas pour objectif de compenser la contribution au redressement des finances publiques. Aussi, cet amendement propose de maintenir la même dynamique que l’an passé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).