Amendement n° I-170 rect. Sénat

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)

Rejeté M. Richard Yung Article 15 Déposé le 23/11/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du 1 du D de l’article L. 311‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le montant : « 340 € » est remplacé par le montant : « 220 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Amendement de repli.

Cet amendement a pour objet de revenir au montant de cette taxe avant le 1^er janvier 2012, date à laquelle elle avait considérablement été augmentée.

En effet, la taxe de chancellerie dite « visa de régularisation » s'élevait, jusqu’au 1^er janvier 2012, au montant de 220 euros, ce qui correspondait à un peu plus du double du montant d’un visa de long séjour (90 euros). Elle a été augmentée de plus de 50% à cette date. Son montant exorbitant représente aujourd’hui un frein réel à l’accès au séjour pour des personnes dépourvues d’autorisation de travail dans l’attente de la délivrance de leur titre de séjour.

Le présent amendement propose donc de ramener son montant à celui préexistant à la loi de finances pour l’année 2012.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).