Amendement n° II-1516
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
L’alinéa 6 de l’article 47 vise à supprimer la loi n°82‑939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d’emploi.
Cette loi permet aux parlementaires en exercice de contribuer également audit fonds de solidarité.
Alors que de nombreux Français connaissent le chômage de longue durée, alors que les travailleurs pauvres ne cessent de croitre, il importe que les élus fassent preuve d’exemplarité.
La suppression de cette contribution représenterait un bien mauvais signal et contribuerait à discréditer le Parlement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).