Amendement n° II-1127
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« des territoires »
Exposé sommaire
Rectification d’une coquille.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).