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Amendement n° I-103 Sénat

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)

Adopté Commission des finances Article 10 quater Déposé le 16/11/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

du présent code

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).