Amendement n° I-447 rect. Sénat
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport étudie la pertinence qu’il y a eu à substituer aux critères existants le revenu médian de chaque commune concernée.
Objet
La réforme du classement en zone de revitalisation rurale (ZRR), issue de la loi de finances rectificative pour 2015, retient deux critères calculés désormais à l’échelle intercommunale à savoir : la densité de la population et le revenu par habitant.
Cet amendement vise à demander que dans le cadre du rapport sur la mise en œuvre de la sortie progressive des effets du dispositif des ZRR pour les communes concernées, qui doit être remis au Gouvernement avant le 1er juin 2018, il soit étudier la pertinence qu’il y aurait à substituer à ces deux critères celui du revenu médian.
En effet, les critères en vigueur ne donnent à notre sens aucune indication quant à la richesse (ou la pauvreté) d’un territoire, contrairement à la richesse moyenne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).