Amendement n° II-70 rect. Sénat
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 11 et 12
Supprimer ces alinéas.
Objet
De nombreux échecs de projet de création de communes nouvelles sont liés au refus d’une ou deux communes au sein de communautés de communes dans le cadre des périmètres antérieurs à la loi NOTRe 2017.
Aussi, il est important de permettre aux élus de réorganiser le périmètre de leur communauté susceptible de se constituer en commune nouvelle lorsqu’une ou deux communes ne souhaitent pas rejoindre le projet.
Le présent amendement propose donc de supprimer la mesure qui consisterait, sauf autre précision, à prendre en compte de manière stricte le périmètre d’un EPCI au 1er janvier de l’année précédente afin de bénéficier du pacte de stabilité de la DGF.
Enfin, le maintien de la dotation d’intercommunalité en dotation de consolidation dans la DGF de la commune nouvelle est indispensable puisque que la commune-communauté aurait l’entière responsabilité des compétences communales et intercommunales pendant une période pouvant aller jusqu’à 24 mois (période maximum avec la commune nouvelle ne doive adhérer à un EPCI).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).