Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CF317

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)

Rejeté M. François Pupponi (LT) ÉTAT B Déposé le 14/12/2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Mission « Cohésion des territoires »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

0

0

Aide à l'accès au logement

0

0

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

0

85 000 000

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

0

0

Interventions territoriales de l'État

0

0

Politique de la ville

85 000 000

0

TOTAUX

85 000 000

85 000 000

SOLDE

0

 

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à augmenter de 85M€ les crédits de paiement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) pour le financement du NPNRU pour tenir compte des engagements du Président de la République qui a annoncé une augmentation de six à dix milliards d’euros de l’enveloppe du NPNRU dont un milliard d’euros de crédits de l’État. Disposition votée dans le PLF 2018.

Cette augmentation de 85M€ correspond donc à la différence entre les 100M€ qui devront être inscrits chaque année pour réaliser les projets prévus dans le programme et les crédits déjà inscrits soit 15M€.

Cette augmentation est gagée par une diminution à due concurrence de l’enveloppe du programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat, supportée en totalité sur les crédits de l’action n°04. Ce gage permet la recevabilité financière de l’amendement néanmoins, au regard des engagements de L’État s’agissant du NPNRU il apparaît nécessaire que celui-ci majore les crédits de la mission en conséquence, sans faire supporter cet effort sur le programme 135.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).