Amendement n° II-220 Sénat
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à faire en sorte que le budget des Agences de l’eau ne soit pas encore sacrifié.
Ainsi, par cet article, l’État se désengage complètement du financement de l’Agence Française pour la Biodiversité, des Parcs Nationaux et de l’ONCFS et transfère cette charge aux usagers de l’eau.
L’eau devient ainsi une simple assiette fiscale. Pourtant, au regard des nombreuses missions qui incombent à aux agences de l’eau, il semble nécessaire de préserver le principe selon lequel l’eau paye l’eau. L’Etat doit prendre ses responsabilités par ailleurs pour le financement de l’Agence Française pour la biodiversité, de l’ONCFS ainsi que des parcs nationaux. Le budget des agences de l’eau ne peut servir de palliatif au désengagement de l’Etat.
Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).